L’Empire du Déménagement

SARL L’Empire du Déménagement

SIRET : 939 988 242 00011

TVA intracommunautaire : FR41939988242

Gérant : Lancinet KABA

Siège social : 17A rue du Président Wilson, 33720 Podensac

Téléphone : 07 66 99 32 99

Email : empiredem33@gmail.com

Hébergeur du site : Odoo S.A.

111 Rue de l’Université, 75007 Paris, France

Téléphone : +33 1 76 35 06 00

Site : https://www.odoo.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations et ventes conclues par L’Empire du Déménagement, notamment :

• Prestations de déménagement
• Garde-meuble et stockage
• Débarras
• Transport d’œuvres d’art
• Vente de matériel de déménagement

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

• Le contrat est formé à la signature du devis et au versement éventuel de l’acompte pour les services de déménagement.
• Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner un ajustement tarifaire.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

• Les prix sont exprimés en euros TTC.

3.1 Services de déménagement, garde-meuble, débarras, transport d’œuvres d’art

• Le Client peut verser un acompte lors de la réservation de la prestation.

• Le solde est payable à la fin de la prestation, soit :

  • au comptant, soit
  • par virement bancaire, selon accord avec l’entreprise.
• Retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € pour clients professionnels.
• Tout mois commencé pour garde-meuble est dû.

3.2 Vente de matériel en e-commerce

• Le paiement est exclusivement au comptant à la livraison au domicile du Client.
• Le Client ne peut vérifier la commande qu’avant le paiement.
• Aucun produit ne pourra être repris ou remboursé après paiement.

ARTICLE 4 – ASSURANCE

Assuré auprès de Cat Gestion, contrat n° 31209026.

• Plafonds : 30 000 € / sinistre, 1 500 € / objet (modifiable selon déclaration de valeur).
• Couverture : France et Union Européenne.

ARTICLE 5 – DÉCLARATION DE VALEUR RENFORCÉE

• Le Client doit déclarer la valeur totale des biens et la valeur unitaire des objets > 1 500 €.
• En cas de sous-déclaration, l’indemnisation sera limitée au montant déclaré.
• Objets à déclarer obligatoirement : bijoux, montres, espèces, titres, documents officiels, œuvres d’art, antiquités, objets de collection.
• Transport d’œuvres d’art : assurance spécifique souscrite par prestation.
• Toute sous-évaluation volontaire ou frauduleuse : réduction proportionnelle ou refus total d’indemnisation.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages :

• Provenant d’un emballage réalisé par le Client
• Pour les biens non déclarés
• D’un vice propre ou vétusté des biens
• En cas de force majeure (intempéries, catastrophes, grèves, accidents, pannes imprévisibles)

ARTICLE 7 – GARDE-MEUBLE

• Les biens sont assurés via Cat Gestion.
• Déclaration de valeur obligatoire.
• Tout mois commencé est dû.
• Non-paiement = suspension du contrat et recours légaux.

ARTICLE 8 – DÉBARRAS

• Les biens évacués sont réputés abandonnés.
• Aucune réclamation possible après enlèvement.

ARTICLE 9 – VENTE DE MATÉRIEL (E-COMMERCE)

• Produits vendus : cartons, ruban adhésif, film bulle, marqueurs, accessoires divers.
• Les produits sont non remboursables et non échangeables.
• Le Client dispose uniquement du droit de vérifier les produits à la livraison avant paiement.
• Une fois le paiement comptant effectué au domicile du Client, aucune reprise, échange ou remboursement ne sera possible.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS (E-COMMERCE)

10.1 Zone de livraison

Les produits vendus sur le site sont livrés uniquement dans un rayon de 40 km autour de Podensac (33720).

Les commandes hors zone seront étudiées au cas par cas ou refusées.

10.2 Délais de livraison

• Livraison dans un délai estimatif maximum de 72 heures ouvrables à compter de la validation de la commande ou confirmation téléphonique.
• Délai indicatif : retard raisonnable ne donne pas lieu à indemnisation.
• Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si retard > 30 jours, le Client peut résoudre le contrat.

10.3 Modalités de livraison

• Livraison à l’adresse indiquée par le Client, dans le rayon autorisé.
• Remise en main propre ou contre signature.
• Le Client doit vérifier l’état des produits à réception.

10.4 Transfert des risques

• Les risques sont transférés au Client au moment de la remise physique des produits.

 10.5 Paiement

• Paiement comptant à la livraison au domicile du Client.
• En cas de refus de paiement : frais de déplacement facturés + commande annulée.
• Aucun produit ne sera remis sans paiement intégral.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

• Consommateurs : délai légal de 14 jours pour ventes à distance.
• Exceptions : produits utilisés/descellés, prestations exécutées avant fin du délai avec accord, produits sur mesure.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

• Toute contestation : par écrit dans les 10 jours suivant livraison ou restitution.
• Passé ce délai, réclamation non recevable.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Sont considérés cas de force majeure : intempéries, grèves, catastrophes naturelles, accidents, pannes imprévisibles.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

• Données collectées : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations déménagement.
• Finalité : devis, gestion de prestations, facturation, suivi client.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
• Contact : empiredem33@gmail.com

ARTICLE 15 – COOKIES

• Utilisation : mesure d’audience, amélioration UX, fonctionnement technique.
• Consentement : bandeau lors de la première visite.
• Durée de conservation : maximum 13 mois.

ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

• Le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige non résolu.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

• Droit français.
• Litiges : solution amiable d’abord, tribunaux français compétents à défaut.